- Le non-respect du quota minimum de 5 % d’emplois de personnes handicapées dans le secteur public irakien, pourtant exigé par la loi, signifie que des centaines de milliers d’Irakiens handicapés sont privés d’emploi.
- Le gouvernement irakien ne collecte pas de statistiques sur le nombre de personnes handicapées vivant dans le pays, ni sur le taux d’emploi parmi elles.
- Le gouvernement devrait imposer le respect du quota d’emploi de personnes handicapées, s’assurer de l’application des autres lois antidiscriminatoires, et soutenir et financer la création d’environnements de travail adaptés pour ces personnes.
(Beyrouth, 4 juin 2024) – L’Irak n’applique pas ses lois nationales garantissant aux personnes handicapées le respect du droit à l’emploi, ce qui signifie que des quotas d’emploi ne sont pas atteints et que des centaines de milliers de ces personnes se retrouvent sans emploi, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Le Gouvernement fédéral d’Irak et le Gouvernement régional du Kurdistan (GRK, dans le nord de l’Irak) disposent de lois fixant un quota minimum de 5 % pour l’emploi de personnes handicapées dans le secteur public. Toutefois, un représentant du Conseil de la fonction publique fédérale irakienne, qui réglemente l’emploi public, a déclaré à Human Rights Watch que ce quota n’était pas atteint. De même, un représentant du GRK a fourni à Human Rights Watch des chiffres montrant que les autorités du Kurdistan irakien n’y imposent pas non plus le respect de ce même quota.
Les engagements juridiques concernant l’emploi de personnes handicapées en Irak ne se traduisent pas par de réelles opportunités professionnelles », a déclaré Sarah Sanbar, chercheuse sur l’Irak à Human Rights Watch. « L’écart entre la loi et la pratique signifie que des centaines de milliers d’Irakiens handicapés sont confrontés à des difficultés pour gagner leur vie. »
Entre décembre 2023 et mars 2024, Human Rights Watch a mené des entretiens avec des personnes concernées et experts – six Irakiens handicapés, trois militants des droits des personnes handicapées, un interprète en langue des signes, le propriétaire d’une entreprise qui emploie des personnes handicapées et trois employés du gouvernement – au sujet du droit à l’emploi des Irakiens handicapés.
En 2019, le Comité des droits des personnes handicapées, qui surveille le respect de la Convention internationale concernant ces droits, a estimé que l’Irak comptait « l’une des plus grandes populations de personnes handicapées du monde » ; il s’agit d’environ 3 millions de personnes, suite à des décennies de conflit armé. Suite aux manifestations de 2019, lors desquelles environ 25 000 personnes ont été blessées, près de 5 000 personnes vivent actuellement avec un handicap permanent.
Dans l’Irak fédéral, la loi n° 38 de 2013 attribue 5 % des emplois du secteur public et 3 % des emplois du secteur privé aux personnes handicapées. Dans la région du Kurdistan irakien, la loi n° 22 de 2011 attribue également 5 % des emplois du secteur public aux personnes handicapées, et encourage l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé avec la prise en charge de la moitié de leur salaire pendant trois mois. Le gouvernement irakien ne collecte pas de statistiques sur le nombre de personnes handicapées vivant dans le pays, ni sur leur taux d’emploi.
Le gouvernement irakien devrait prendre des mesures appropriées pour employer des personnes handicapées dans le secteur public et promouvoir leur emploi dans le secteur privé, par exemple par le biais de programmes, d’incitations et d’initiatives visant à favoriser des opportunités d’emploi intéressantes pour les personnes handicapées. Le gouvernement devrait aussi mettre en place des mécanismes de suivi afin que les ministères rendent compte périodiquement du respect des quotas d’emploi, et de leurs autres obligations en vertu des lois n° 38 et n° 22.
Communiqué complet en anglais en ligne ici.
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